Le Commissaire de Justice
Officier public et ministériel, garant de l’exécution judiciaire, spécialiste de la preuve et juriste de proximité
Le Métier
Le commissaire de justice est issu du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Il exerce une profession juridique réglementée.La Chambre nationale des commissaires de justice, créée dès 2019, est l'instance ordinale et représentative de la nouvelle profession.
Le commissaire de justice peut intervenir au service des particuliers, des entreprises ou les collectivités locales, dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’assistance à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques ou l’administration d’immeubles. Il peut également aider à matérialiser une preuve en dressant un constat à force probante devant les tribunaux. Il est cependant le seul à pouvoir signifier et exécuter les décisions de justice.La Chambre nationale des commissaires de justice, créée dès 2019, est l'instance ordinale et représentative de la nouvelle profession.
Statut et Nomination
Les commissaires de justice sont nommés par le ministre de la justice. Ils prêtent serment devant la cour d'appel et exercent leur activité sous le contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale dont ils dépendent.
Pour devenir commissaire de justice, il faut être titulaire d'un master en droit (Bac+5), réussir l'examen d'accès à la profession et effectuer un stage professionnel rémunéré de deux ans.
Rôle et Missions
Le commissaire de justice a pour principales missions :
Compétences Requises
Connaissances JuridiquesMaîtrise approfondie du droit civil, du droit des procédures civiles d'exécution, du droit des sûretés et du droit de la consommation.
Qualités Relationnelles
Capacité à dialoguer avec tous les interlocuteurs (magistrats, avocats, justiciables) dans des situations souvent conflictuelles.
Gestion d'Entreprise
Compétences en gestion et management nécessaires pour diriger une étude, véritable entreprise juridique.
Devenir Commissaire de Justice
Étapes pour accéder à la profession :La formation initiale et continue des commissaires de justice est placée sous l'égide de la Chambre nationale.
