Réforme de la profession

Découvrez les dernières évolutions législatives concernant la profession de commissaire de justice.

Le Commissaire de Justice

Officier ministériel et professionnel du droit au service de la justice

Missions du Commissaire de Justice

Garant de l'exécution des décisions de justice et des actes authentiques

Annuaire des Commissaires de Justice

Trouvez un professionnel près de chez vous

Commissaire de justice, officier public et ministériel, garant de l’exécution judiciaire, spécialiste de la preuve et juriste de proximité

Bonne Année

Chers membres de la grande famille judiciaire, Chers usagers de la justice, Chers Partenaires, Je suis particulièrement heureux de vous souhaiter une très belle année 2023, riche en évènements heureux et de plein épanouissement sur tous les plans. L’année 2022 qui s’est achevée, fut, pour notre département ministériel, une étape importante dans sa quête constante de moderniser la justice, de la rendre accessible, crédible et performante pour le bien de tous nos concitoyens. A force d’abnégation au travail et d’engament, mon équipe et moi-même, avons réalisé des progrès importants, même si, faut-il en convenir, beaucoup reste encore à faire.

Le commissaire de justice est issu du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Il exerce une profession juridique réglementée.La Chambre nationale des commissaires de justice, créée dès 2019, est l'instance ordinale et représentative de la nouvelle profession

Le commissaire de justice peut intervenir au service des particuliers, des entreprises ou les collectivités locales, dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’assistance à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques ou l’administration d’immeubles. Il peut également aider à matérialiser une preuve en dressant un constat à force probante devant les tribunaux. Il est cependant le seul à pouvoir signifier et exécuter les décisions de justice.La Chambre nationale des commissaires de justice, créée dès 2019, est l'instance ordinale et représentative de la nouvelle profession.

Services Professionnels

Nous supervisons et régulons les activités des commissaires judiciaires en Côte d'Ivoire.

Rôle Institutionnel

Représentation de la profession auprès des pouvoirs publics
Participation aux réformes législatives et réglementaires

Rôle Régulateur

Veille au respect des règles déontologiques
Instruction des demandes d'autorisation d'exercice
Contrôle de l'activité professionnelle

Services aux Membres

Assistance juridique et technique
Publication d'outils professionnels
Organisation d'événements professionnels

Appelez-nous

+225 01 02 03 04 05

Prendre un rendez-vous
Commissaires de justice

Rencontrez nos experts

Maecenas tempus, tellus eget condimentum rhoncus, sem quam semper libero sit amet adipiscing

Michel Troat

Commissaire de justice

Jonathon Danial

Commissaire de justice

Muli Overla

Commissaire de justice

Oncon Lucy

Commissaire de justice

Michel Troat

Commissaire de justice

Actualités

Nos derniers conseils et actualités

Maecenas tempus, tellus eget condimentum rhoncus, sem quam semper libero, sit amet adipiscing sem neque sed ipsum. Nam quam nuncIt showed a lady fitted

Plus d'actualités